Conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION 

1.1. Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») sont applicables à toutes les commandes de matériels médicaux (ci-après dénommés les « Produits ») passées avec la société coopérative à responsabilité limitée «  MEDIPOST », établie à 4000 Liège, rue Ernest Solvay, 27, n° BCE 0429.783.244 (ci-après dénommée « le Prestataire ») via le site internet www.medipost-nutristoma.com (ci-après dénommé le « Site »).

2. OPPOSABILITE 

2.1. Sauf s’il en est convenu autrement par écrit entre les parties, toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre. 

2.2. L’acceptation en ligne des présentes Conditions Générales est matérialisée par un processus obligatoire de case à cocher (technique du clickwrap) par lequel le client, lors de la finalisation de sa commande sur le Site, est invité à prendre connaissance desdites Conditions Générales, et déclare en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case à cet effet et cliquant sur le bouton « J’accepte ». 

2.3. Le client peut également consulter à tout moment le texte des Conditions Générales, l’enregistrer et l’imprimer à partir du Site. 

2.4. Les présentes Conditions Générales présentes sur le Site sont en vigueur à compter du 10/03/2017 et demeurent applicables pendant toute la durée du processus de commande sur le Site. 

2.5. Le Prestataire se réserve le droit d’adapter et de modifier les présentes Conditions Générales, étant précisé que les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site ou de la passation de la commande par le Client. 

3. PASSATION DE LA COMMANDE

3.1. Toute commande passée par le client via le Site engage le client dès validation et implique l’obligation de payer. 

3.2. Avant de finaliser la commande, un écran récapitulatif apparaîtra reprenant tous les détails des Produits sélectionnés (principales caractéristiques, prix total, etc…), afin de permettre au client de vérifier le détail de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs. Une fois la commande validée, les informations mentionnées dans cet écran récapitulatif ne pourront plus être modifiées. 

3.3. Après toute commande passée par le client, celui-ci recevra un accusé de réception par e-mail comportant la confirmation de l’enregistrement de sa commande par le Prestataire et reprenant l’ensemble des détails relatifs à celle-ci, le prix TTC payé, ainsi que les informations relatives à la livraison. A ce titre, en cas de réclamation, les coordonnées de contact du Prestataire y seront également reprises.

4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros TTC. Ces prix s’entendent hors frais de port, frais administratifs, prix de certains emballages et/ ou autres services optionnels souscrits le cas échéant par le client, qui s’appliquent en sus et dont le montant est communiqué au client avant la validation de la commande 

4.2. Le prix dû par le client correspond au montant indiqué sur le récapitulatif, dont le client aura pris connaissance avant de valider sa commande conformément à l’article 3.2. ci-dessus. 

4.3. Le paiement de la commande se fait au choix par :

- virement bancaire anticipé au crédit du compte du Prestataire ouvert sous le n° suivant : BE 86 2400 6465 5150 – BIC GEBABEBB ; la commande ne sera prise en compte que lors de la réception du paiement sur le compte bancaire du Prestataire ;

- par paiement direct par le système électronique de paiement sécurisé du Prestataire ; la commande sera enregistrée automatiquement dès validation de notre collaborateur financier.

5. EXECUTION DE LA COMMANDE 

5.1. Modes de livraison

Les Produits sont livrés par transporteur ou par le service de livraison propre à Medipost, à l’adresse de livraison renseignée dans la commande.

En cas de livraison par transporteur, le Prestataire n'est pas toujours en mesure de garantir une heure précise de livraison ou de garantir que le livreur contactera le client avant de passer.

Pour des marchandises volumineuses, il incombe au client de vérifier au préalable l'accessibilité du lieu de livraison (largeur des portes, des couloirs ...). 

En cas de problème d'accessibilité, les frais supplémentaires induits (démontage et / ou remontage des produits, second passage du transporteur ...) seront intégralement facturés au client. De façon générale, dans le cas de services à fournir, les frais de déplacement et autres frais des intervenants éventuels sont à charge du client. 

5.2. Pays et frais de livraison 

Le Prestataire livre en Belgique, en France métropolitaine, au Grand-Duché du Luxembourg, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Italie et en Espagne.

La livraison est gratuite pour toute commande Internet supérieure ou égale à :

-      75 € TTC en Belgique, en France métropolitaine, au Grand-Duché du Luxembourg, aux Pays-Bas et en Allemagne,

-      125 € TTC en Italie,

-      150 € TTC en Espagne.

Pour toute commande inférieure à ces montants dans les pays respectifs, les frais de port sont calculés en fonction du pays de destination :

-      Pour la Belgique, la France métropolitaine, le Grand-Duché du Luxembourg : 9€ TTC ;

-      Pour les Pays-Bas et l’Allemagne : 10 € TTC ;

-      Pour l’Italie : 20 € TTC 

-      Pour l’Espagne : 25 € TTC.

5.3. Délais de livraison 

Pour les Produits disponibles en stock, le Prestataire expédie dans un délai moyen de 3 jours ouvrables à compter de la réception par le client de l’email de confirmation envoyé par le Prestataire sous réserve de la validation du paiement :

-      Belgique, Luxembourg : 1-2 jours ;

-      France métropolitaine, Pays-Bas, Allemagne : 2-3 jours

-      Italie, Espagne : 3-4 jours.

Toutefois, pour le matériel plus volumineux tel que les tables d’examens, ces délais peuvent varier de 4 à 8 semaines.

En cas d'indisponibilité du produit dans les locaux du Prestataire, le délai de livraison sera communiqué au client dans les plus brefs délais. 

Ces délais sont indiqués à titre indicatif.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable pour un dépassement des délais indicatifs donnés sur le Site ou lors de la confirmation de la commande pour autant que ce retard n’excède pas 22 jours ouvrables. En conséquence, sauf en cas de faute du Prestataire, un retard dans la livraison des Produits en deçà de 22 jours ouvrables ne peut en aucun cas donner lieu de plein droit à l'annulation de la commande et/ou à la résolution des présentes. Tout dépassement de plus de 22 jours ouvrables du délai annoncé permet au client de dénoncer le contrat.6.4. Transfert des risques 

Le transfert des risques a lieu à partir du moment où les Produits se trouvent en possession du client. 

6. RECEPTION DE LA COMMANDE 

6.1. Il appartient au client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter sur les références, les quantités, la qualité des Produits ainsi que leur conformité à la commande. 

6.2. Si confiées à un transporteur, les Produits ont subi des pertes ou avaries, le client doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et en avertir le Prestataire dans les plus brefs délais. 

6.3. Pour être valable, toute réclamation doit être communiquée par écrit par le client endéans les 8 jours qui suivent la réception des Produits à l’adresse suivante : 

Par courrier recommandé : Medipost SCRL rue Ernest Solvay 27 à 4000 Liège - Belgique

Par email : info@medipost.be. 

Si le client néglige de prendre livraison, le délai de huit jours prend cours à la réception de la facture. 

6.4. Après avoir procédé à la signalisation ci-dessus, le client recevra par courrier électronique du Prestataire une étiquette de transport à imprimer et coller sur le colis, ainsi qu’un document « bordereau de retour » à compléter et insérer dans le colis de retour. Il disposera alors d’un délai de 14 jours pour retourner le Produit dans son emballage d’origine accompagné du récapitulatif de la Commande et du bordereau de retour dument rempli précisant s’il souhaite que le Prestataire lui réexpédie le Produit correspondant à la commande ou lui rembourse sa commande. 

6.5. L'absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour le client l'acceptation inconditionnelle et sans réserve du Produit livré et de la facture y relative. 

6.6. L'utilisation d'une partie du Produit entraîne de plein droit l'agréation de la totalité : les défauts d'une partie de la livraison ne donnent pas droit au client de refuser la totalité de la fourniture.

7. DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION 

7.1. Droit de rétractation 

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le client consommateur qui, dans le cadre de sa vie privée, fait appel aux services du Prestataire sans qu’aucune visite sur les lieux n’ait pu avoir lieu pour établir le devis (contrat à distance) , dispose d’un délai de 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour où il reçoit le Produit commandé pour se rétracter et annuler sa commande sans pénalité et sans obligation de fournir de motifs. 

Pour exercer son droit de rétractation, le client consommateur doit, au préalable, en signaler l’exercice auprès du Prestataire, par courrier électronique à l’adresse suivante info@medipost.be ou par courrier à l’adresse suivante: Medipost SCRL rue Ernest Solvay 27 4000 Liège – Belgique via le formulaire de rétractation téléchargeable sur le Site ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai de rétractation.

Lorsque le client consommateur a valablement fait usage de son droit de rétractation, il sera remboursé du montant de ses achats selon le même moyen de paiement que celui initialement utilisé par celui-ci, dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation ou, si la livraison a été eu lieu au moment où le client consommateur décide de se rétracter, à compter de la réception de la preuve du renvoi du Produit commandé. 

Le retour des Produits, accompagné de leur facture, s’effectue aux frais (de renvoi), risques et périls du client consommateur, dans leur emballage d’origine accompagné du récapitulatif de la commande et du formulaire de rétractation dûment rempli à l’adresse : Medipost SCRL rue Ernest Solvay 27 4000 Liège – Belgique. Toutefois, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés. De même, les Produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris.

7.2. Annulation de la commande

A l’exclusion du droit de rétractation visé ci-dessus ou d’un cas de force majeure, toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler certaines commandes comportant des produits particulièrement volumineux (meubles, négatoscopes,  etc) devant être livrées par poste ou transporteur. Le Prestataire s’engage alors à en informer le client dans les meilleurs délais afin de modifier si possible le mode de transport choisi, ou lui rembourser les sommes déjà versées le cas échéant.

Enfin, aucun Produit ne peut être retourné sans l’autorisation écrite du Prestataire. Une telle autorisation n’entraîne aucune reconnaissance par le Prestataire que les Produits retournés sont défectueux ou non conformes. Dans tous les cas, le retour s’effectuera aux risques et périls du client.

8. GARANTIES - RESPONSABILITE 

8.1. Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. S'il devait se produire une modification, vous en seriez avisé lors de votre commande. Les informations commerciales et les photos présentées sur le Site ne sont pas contractuelles. 

8.2. Tous Produits vendus sur le Site bénéficient du régime de garantie légale de conformité du vendeur au consommateur prévu par le Code de droit économique. Cette garantie peut s’exercer pendant une période d’un an à compter de la délivrance du Produit. 

8.3. La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des Produits affectés d’un vice de fabrication ou d’un défaut de conformité, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. 

8.4. Le client est déchu du bénéfice de la garantie lorsque les Produits ont été réparés, modifiés ou remplacés par un tiers. Les frais de devis sont facturés au client si la réparation n’est pas effectuée dans les ateliers du Prestataire. 

8.5. Sauf vice de fabrication dûment prouvé, le Prestataire se réserve le droit de ne pas procéder au remplacement des marchandises. Dans l’hypothèse du vice de fabrication dûment prouvé, la responsabilité du Prestataire est limitée au remplacement de la marchandise, sans autre dommage direct ou indirect. 

8.6. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution judiciaire du contrat, conformément à l’article 1184 du Code Civil.

9. DROITS INTELLECTUELS.

9.1. L’ensemble des logos, marques, photographies et modèles figurant sur le Site sont la propriété du Prestataire. 

9.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photographies et modèles , quel que soit le support , à des fins commerciales , associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Prestataire ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques. 

10. CONFIDENTIALITE – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES 

10.1. Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel collectées à l’occasion de la commande, conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.

10.2. Les données personnelles communiquées par le client lors du processus de commande sont utilisées à des fins administratives, pour la bonne gestion de ses commandes et pour répondre à ses questions et demandes d’informations.

Celles-ci seront également utilisées dans le but de vous envoyer des publicités relatives aux Produits du Prestataire. Elles ne seront pas transmises à des tiers à des fins de marketing sauf accord explicité de la part du client. 

10.3. Conformément à la loi, le client peut, à tout moment, sans frais, et sans la moindre justification, accéder à ses données personnelles, demander la rectification de données inexactes le concernant et/ou s’opposer au traitement de ses données personnelles en envoyant un courrier au Prestataire, responsable de traitement, à l’adresse rue Ernest Solvay 27 à 4000 Liège - Belgique ou un e-mail à l’adresse info@medipost.be 

11. DIVERS 

Recupel 

Depuis le 01/07/2005, une cotisation est perçue à l’achat de tout nouveau dispositif médical et équipement de laboratoire électrique et électronique. La liste de tous les appareils qui seront traités par le système Recupel et sur lesquels sera appliquée la cotisation de recyclage est disponible sur le site internet de Recupel : www.recupel.be.

Les appareils usagés doivent toutefois être décontaminés au préalable par l’utilisateur final qui souhaite se défaire des appareils en question.

12. LITIGES 

12.1. Tout litige ou contestation est de la compétence exclusive des tribunaux du brabant wallon, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. 

12.2. Le Prestataire se réserve cependant la faculté de choisir les tribunaux du domicile ou du siège social du client. 

12.3. La loi belge sera applicable. 

13. NULLITE D'UNE CLAUSE. 

Au cas où l'une des clauses des conditions générales serait considérée comme nulle, cette nullité n'affectera pas la validité des autres clauses.